C.G.V. : CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise individuelle « Di Santé Mélinda EI (EI: Entrepreneuse Individuelle » de ses prestations et produits.
Article 2 – Dénomination
La micro-entreprise «Mélinda Di Santé EI» représentée par Di Santé Mélinda EI, dont le siège social est situé au 119,rue Jacquemart Giélée 59800 LILLE–FranceTéléphone:06 2132 23 91Mail: melinda.disante@gmail.comSIRET 84264643200018 N° TVA: FR95842646432 Greffe : RCS Lille Métropole Code NAF / APE : 9602B (soins de beauté) Date d’immatriculation : 01/10/2018 Type d’entrepreneur : Artisan-commerçant, Commune d’implantation : Lille (Nord) https://melindadisante.com/ (site en cours de construction) Date de mise à jour : 29/10/2022
Article 3 – Mentions légales
Mélinda DI SANTE EI ne prétend pas pratiquer de massages thérapeutiques, réservés aux seuls masseurs- kinésithérapeutes diplômés d’État (Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, de l’article L4321-8 du code de la santé publique, modifié par l’Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 – art. 31, et du décret du 8 octobre 1996). Les séances proposées ne se substituent pas aux prescriptions et actes des médecins, des kinésithérapeutes ou des ostéopathes. Les soins ou prestations de socio-esthétiques sont destinés à la gestion du stress, à la relaxation, le bien-être, le mieux-être, l’approche de l’estime de soi et la confiance en soi de la personne et ou du groupe.
Article 4 – Dispositions générales de ventes des prestations de services
4.1 Acceptation des conditions générales de prestations de services
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente des prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le prestataire. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis retourné au prestataire, signé et daté avec la mention «bon pour accord». Les présentes conditions générales de prestations de services s’articulent avec les conditions particulières remises au client lors de la programmation du calendrier, fixé d’un commun accord 30 jours ouvrés avant le démarrage de la prestation.
4.2 Objet
Les présentes conditions générales de prestations de services établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services de massages relaxants, de réflexologie de relaxation, de socio-esthétique et aux techniques de bien-être.
4.3 Domaine d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients consommateurs ou non-professionnels.
4.4 Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de prestations de services sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
4.5 Modification des conditions générales
Les conditions générales de prestations de services applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le prestataire de services se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de prestations de services à tout moment sous réserve d’en informer individuellement le client. Les modifications des conditions générales de prestations de services seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 15 jours.
Article 5 – Commandes
5.1 Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : http://www.melindadisante.com/
- Par téléphone au 06 21 32 23 91 (au tarif en vigueur)
- Par mail : melinda.disante@gmail.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société « Di Santé Mélinda EI » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
5.2 Validation de votre commande sur le site « melindadisante.com »
Toute commande figurant sur le site Internet « Di Santé Mélinda EI » suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via Stripe, et votre facture vous sera envoyée automatiquement par mail via le site du vendeur.
5.3 Caractère définitif de la commande
Toute commande signée du client, portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés dans les locaux du prestataire de services ou sur le bulletin d’inscription ou sur tout autre support permettant de connaître le prix avant de conclure le contrat, vaut engagement ferme et définitif et acceptation des conditions générales de prestations de services. Toute commande parvenue au prestataire est réputée ferme et définitive et entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services et obligation de paiement des prestations commandées par le client.
5.4 Devis
Les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis qui est établi pour une durée limitée de un mois en général (ce délais peut être raccourci si la demande d’intervention est inférieur à un mois, dans ce cas la date de validité est clairement indiquée en haut du devis, en première page) et son acceptation par le client vaut conclusion définitive du contrat. Le devis décrit la mission à exécuter détaillant ses caractéristiques et notamment : nature, dates et horaires de la prestation, lieu d’exécution, prix. Dès lors, le client aura connaissance, avant le contrat, des caractéristiques et du prix des services.
5.5 Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire. En cas d’indisponibilité du service commandé, le prestataire propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé. En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client. Le prestataire se réserve le droit d’apporter au service commandé les évolutions liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
5.6 Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- D’exécution d’une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service.
- D’exécution dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
- De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.
- La commande peut être résolue par le prestataire de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas : de refus d’exécution de la prestation commandée, du non-paiement du solde du prix au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de commencement de la prestation.
5.7 Rétractation de commande sur le site « melindadisante.com »
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise « Di Santé Mélinda EI» procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, Exemple : carte cadeau selon vos demandes.
Article 6 – Prix
6.1 Détermination du prix
Les prix seront fixés par heure ou par jour selon la durée du contrat. Ces prix sont fermes et définitifs. Les prix des services sont entendus en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’Entrepreneur Individuel impliquant une franchise de TVA, selon l’article b 293B du CGI. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations mentionnés sur le bulletin d’inscription sont les prix figurant dans le catalogue des prix du prestataire au jour de la commande.
6.2 Frais
Pour les services dont le prix ne peut pas être calculé à l’avance : l’article L. 112-3 précité qui dispose «Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles ».
6.3 Modification du prix
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
Article 7 – Paiement
7.1 Paiement sur le site « melindadisante.com »
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé stripe, par chèque ou par virement bancaire via l’IBAN. Le débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la commande.
7.2 Moment du paiement
Un acompte peut être payable avant le démarrage de la prestation, dans ce cas il sera clairement indiqué en page 1 du devis. Le prix est payable comptant, après chaque prestation réalisée pour le Client, selon les modalités précisées au paragraphe 5.2 ci-dessous. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
7.3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, après une mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
7.4 Défaut de paiement
Le prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance et au plus tard 5 jours ouvrés avant le commencement de la prestation, soit de demander l’exécution immédiate de la prestation, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
7.5 Facturation
Une facture est établie systématiquement en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 Euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au client après paiement. La facturation d’une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 Euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du client.
Article 8 – Durée
La durée du contrat de prestations de services est mentionnée sur le devis.Les réservations sur le site « melindadisante.com » sont valables 6 mois à compter de l’achat.
Article 9 – Exécution du contrat
9.1 Délai d’exécution
Le prestataire s’engage à exécuter le service à la date portée sur le devis et au lieu mentionné. À défaut d’accord quant à une modification de la date d’exécution, le prestataire de services exécute la prestation sans retard injustifié. Article L. 216-2 du code de la consommation : en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Article L. 216-3 du code de la consommation : lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9.2 Conformité
Le prestataire s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. Le prestataire est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.
Article 10 – Disponibilités des produits proposés sur le site « melindadisante.com »
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site « Di Santé Mélinda EI » et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité des matières premières nécessaires à la fabrication. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet « Di Santé Mélinda EI » n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société « Di Santé Mélinda EI » se réserve le droit de refuser les commandes en fonction des quantités de matières premières disponibles qui sont achetées en quantité très limitées.
Article 11 – Livraison des produits proposés sur le site « melindadisante.com »
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et des frais de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation et ceci, dès réception de votre colis à l’adresse du siège « Di
Santé Mélinda EI ». En cas de livraisons par un transporteur, la société « Di Santé Mélinda EI » ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Les coûts de livraison sont variables selon le transporteur sélectionné. Les produits payés par virement bancaire ou par chèque seront expédiés uniquement après validation du paiement auprès de la banque.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société « Di Santé Mélinda EI » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société « Di Santé Mélinda EI » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et d’entretien du produit acheté .La responsabilité de la société «Di Santé Mélinda EI» ne peut être engagée sur le coloris de l’article, nommé en toutes lettres dans la description du produit, qui peut être légèrement différent de la photo présentée sur le site. Enfin la responsabilité de la société « Di Santé Mélinda EI » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site « Di Santé Mélinda EI » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Di Santé Mélinda EI ». Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société « Di Santé Mélinda EI ».
Article 15 – Données personnelles
L’entreprise « Di Santé Mélinda EI » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 16 – Archivage des preuves
L’entreprise « Di Santé Mélinda EI » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société « Di Santé Mélinda EI » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 – Obligations
Le prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.
Article 18 – Inexécution du contrat
18.1 Force majeure et exonération de responsabilité
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure. La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
18.2 Responsabilité du prestataire
La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation. En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.
18.3 Responsabilité du bénéficiaire du service – Annulation de commande
En cas d’annulation de commande par le bénéficiaire du service en dehors d’un cas de force majeure, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat. Si le bénéficiaire du service ne réceptionne pas la prestation sans motif légitime, le prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception. À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. À défaut de paiement à l’échéance et au plus tard 5 jours ouvrés avant le commencement de la formation, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de 24 heures à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. À défaut de paiement 24 heures après la mise en demeure d’exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, le règlement versé à la commande. En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.
Article 19 – Résolution du contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 20 – Règlement et litiges
20.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service-clientèle de l’entreprise dont l’adresse suit: 119, rue Jacquemarts Giélée 59 800 Lille – France.
20.2 Médiation
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entreprise « Mélinda Di Santé EI » est inscrite au CM2C, Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing. 06 09 20 48 86 https://cm2c.net/ . En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service-clientèle ou en cas d’une absence de réponse de ce service dans le délai de 15 jours, le client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur ci-dessus énoncé, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
20.3 Clause attributive de compétence
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile.
Article 21 – Assurances
Sous le numéro 7309974 A Mélinda Di Santé EI est sociétaire de la MAIF, située 12 rue de Cambrai à Lille dont les garanties suivent: responsabilité civile exploitation (dommages corporels, dommages matériels et immatériels consécutifs, pollution accidentelle/atteinte à l’environnement)/responsabilité civile professionnelles (après livraison :dommages corporels et immatériels consécutifs, dommages matériels et immatériels consécutifs, dommages immatériels non consécutifs, pollution accidentelle/ atteinte à l’environnement)/responsabilité civile d’occupant/dommages aux biens mobiliers, matériel, outillage/dommages aux biens, marchandises et stock/catastrophes naturelles/défense et recours