Conditions
générales de vente

 

Di
Santé Mélinda dont le siège social est situé au

119,
rue Jacquemars Giélée 59000 LILLE

Tél : 06
21 32 23 91

Mail : melinda.disante@gmail.com

Numéro
d’inscription au répertoire des métiers du Nord :

84
26 46 432 000 18

Conditions
générales de vente des produits vendus sur “melinda.disante.com”

Date
de dernière mise à jour : 15/06/2021

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Article
1 – Objet

Les
présentes conditions régissent les ventes par la société « Di
Santé Mélinda»  de ses prestations et produits.

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Article
2 – Prix

Les
prix de nos produits sont indiqués en euros et calculés hors
taxes. Ils ne sont pas majorés du taux
de TVA, le statut
d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon
l’article
293 B du CGI.

En
cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine,
vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits
de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes
d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes
ne relèvent pas du ressort de l’entreprise « Di Santé
Mélinda».

Ils
seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité,
tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et
organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous
renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes
les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L’entreprise
se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le
produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la
validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les
produits demeurent la propriété de la société « Di Santé
Mélinda»   jusqu’au paiement complet du prix.

Attention
: dès que vous prenez possession physiquement des produits
commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits
vous sont transférés.

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Article
3 – Commandes

Vous
pouvez passer commande :

 

· Sur
Internet : http://www.melindadisante.com/

· Par
téléphone au 06 21 32 23 91 (au tarif en vigueur)

Les
informations contractuelles sont présentées en langue française et
feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la
validation de votre commande.

La
société « Di Santé Mélinda»   se réserve le droit de
ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande
pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de
problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant
la commande reçue.

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Article
4 – Validation de votre commande

Toute
commande figurant sur le site Internet « Di Santé Mélinda»  
suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute
confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni
réserve.

L’ensemble
des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve
de la transaction.

Vous
déclarez en avoir parfaite connaissance.

La
confirmation de commande vaudra signature et acceptation des
opérations effectuées.

Un
récapitulatif des informations de votre commande vous sera
communiqué via Stripe, et votre facture vous sera envoyée
automatiquement par mail via le site du vendeur.

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Article
5 – Paiement

Le
fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de
payer le prix indiqué.

Le
règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire
grâce au système sécurisé stripe, par chèque ou par
virement bancaire via l’IBAN.

Le
débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la
commande.

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Article
6 – Rétractation

Conformément
aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation,
vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter
de la réception de vos produits pour exercer votre droit de
rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalité.

Les
retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité
est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut
être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les
frais de retour sont à votre charge.

En
cas d’exercice du droit de rétractation, la société « Di
Santé Mélinda»   procédera au remboursement des sommes
versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre
demande et via le même moyen de paiement que celui
utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS
AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément
aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la
Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

· La
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.
 Exemple coupe
de tissus selon vos demandes.

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Article
7- Disponibilité

Nos
produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site « Di
Santé Mélinda»   et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve
de disponibilité des matières premières nécessaires à la
fabrication.
En cas d’indisponibilité de produit après
passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre
commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne
sera effectué.

En
outre, le site Internet « Di Santé Mélinda»   n’a pas
vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par
conséquent la société « Di Santé Mélinda»   se
réserve le droit de refuser les commandes en fonction des quantités
de matières premières disponibles qui sont achetées en quantité
très limitées.

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Article
8 – Livraison

Les
produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours
du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de
validation de la commande.

En
cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous
informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison
qui vous a été indiqué.

Conformément
aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous
bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les
conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de
la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous
procéderons à son remboursement et des frais de retour dans les
conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation et ceci,
dès réception de votre colis à l’adresse du siège « Di
Santé Mélinda».

En
cas de livraisons par un transporteur, la société « Di Santé
Mélinda»   ne peut être tenue pour responsable de retard de
livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après
plusieurs propositions de rendez-vous.

Les
coûts de livraison sont variables selon le transporteur
sélectionné.

Les
produits payés par virement bancaire ou par chèque seront expédiés
uniquement après validation du paiement auprès de la banque.

 

 

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Article
9 – Responsabilité

Les
produits proposés sont conformes à la législation française en
vigueur. La responsabilité de la société « Di Santé
Mélinda»   ne saurait être engagée en cas de non-respect de
la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient
de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous
envisagez de commander.

Par
ailleurs, la société « Di Santé Mélinda»  ne saurait
être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise
utilisation et d’entretien du produit acheté.

La
responsabilité de la société «Di Santé Mélinda» ne peut être
engagée sur le coloris de l’article, nommé en toutes lettres dans
la description du produit, qui peut être légèrement différent de
la photo présentée sur le site.

Enfin
la responsabilité de la société « Di Santé Mélinda»  
ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de
virus informatiques.

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Article
10 – Droit applicable en cas de litiges

La
langue du présent contrat est la langue française. Les présentes
conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de
litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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Article
11 – Propriété intellectuelle

Tous
les éléments du site « Di Santé Mélinda»   sont et
restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société
« Di Santé Mélinda».   Nul n’est autorisé à
reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient
logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est
strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société
« Di Santé Mélinda».

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Article
12 – Données personnelles

La
société « Di Santé Mélinda» se réserve le droit de
collecter les informations nominatives et les données personnelles
vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre
commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des
informations que nous vous adressons.

Elles
peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces
relations, telles que celles chargées de l’exécution des services
et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces
informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires.

Conformément
à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition aux informations nominatives et
aux données personnelles vous concernant, directement sur le site
Internet.

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Article
13 – Archivage Preuve

La
société « Di Santé Mélinda»   archivera les bons de
commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de
l’article 1348 du Code civil.

Les
registres informatisés de la société « Di Santé Mélinda»
  seront considérés par toutes les parties concernées comme
preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.

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Article
14 – Médiation

Conformément
à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a
le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur
le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommatio
n.
La société « Di Santé » est inscrite au CM2C, Le
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de
Justice. Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris Représenté par son
président Monsieur Alain Yung-Hing. 06 09 20 48 86 
https://cm2c.net/